Conditions générales

Version du 1er novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à toute personne qui utilise rentalio.be ou l’application Rentalio Split.

1. Qui sommes-nous

Rentalio Split est un service de Softio VOF (société en nom collectif), Sint-Jansstraat 11, 3118 Werchter, numéro d’entreprise et TVA BE 1041.378.142, RPM Louvain. Vous pouvez nous joindre via info@rentalio.be, au 016 11 09 63 ou via le bouton d’aide dans Rentalio Split. Dans ces conditions, Softio VOF est désignée par « nous » et l’utilisateur par « vous ».

2. Quand ces conditions s’appliquent

  1. Ces conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site et de l’application. Pour l’achat d’un décompte, les conditions de vente s’appliquent en plus.
  2. Vous acceptez ces conditions en créant un compte. Vous pouvez toujours les télécharger et les conserver.
  3. Si les conditions de vente contredisent ces conditions, les conditions de vente priment. Vos propres conditions ne s’appliquent pas, sauf si nous les acceptons par écrit.
  4. Ces conditions existent en français et en néerlandais. Les deux versions ont la même valeur.

3. Ce que fait Rentalio Split

  1. Rentalio Split aide les bailleurs d’un logement en Flandre à répartir le décompte annuel du syndic entre locataire et bailleur. Vous chargez le décompte de votre syndic, et si vous le souhaitez votre bail. Rentalio Split lit les documents, propose une répartition par charge selon les règles flamandes du bail, déduit les provisions et établit un décompte pour votre locataire.
  2. Les documents sont lus automatiquement, notamment à l’aide de l’intelligence artificielle. Le résultat est une proposition : vous la vérifiez avant de l’utiliser.
  3. Rentalio Split est un outil de calcul. Il ne donne pas de conseil juridique, fiscal ou comptable, et ne remplace pas un juriste.
  4. Rentalio Split fonctionne pour les baux d’habitation en Flandre. Le service n’est pas destiné aux biens situés à Bruxelles ou en Wallonie, ni à d’autres types de location.
  5. Nous suivons les règles flamandes du bail et adaptons Rentalio Split lorsqu’elles changent.

4. Votre compte

  1. Pour utiliser Rentalio Split, vous créez un compte avec votre adresse e-mail. Vous donnez des informations exactes et complètes.
  2. Vous gardez l’accès à votre compte pour vous. Si vous constatez que quelqu’un d’autre utilise votre compte, prévenez-nous immédiatement.
  3. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment via info@rentalio.be. Ce qu’il advient alors de vos données figure dans la politique de confidentialité.

5. Votre rôle de bailleur

  1. Vous êtes responsable du décompte que vous remettez à votre locataire. Rentalio Split calcule sur la base de ce que vous chargez et complétez. Vous vérifiez la répartition, l’adaptez si nécessaire et l’approuvez avant de l’envoyer.
  2. Une charge pour laquelle les règles ne prévoient pas de répartition fixe est affichée à part. Vous décidez pour cette charge.
  3. Vous ne chargez que des documents dont vous pouvez disposer, et vous n’utilisez les données de votre locataire que pour le décompte.
  4. La relation entre vous et votre locataire reste la vôtre. En cas de discussion ou de litige avec votre locataire, nous ne sommes pas partie.

6. Utilisation correcte

Vous n’utilisez Rentalio Split que pour ce à quoi il est destiné. Vous ne faites rien qui nuise au service ou aux autres utilisateurs : pas de documents trompeurs ou illicites, pas de perturbation ni de surcharge du fonctionnement, pas de copie, d’analyse ou de lecture automatisée du logiciel. Si vous utilisez Rentalio Split en violation de ces conditions, nous pouvons limiter votre accès ou fermer votre compte.

7. Données de votre locataire

Les documents que vous chargez contiennent aussi des données de votre locataire. Pour ces données, vous êtes le responsable du traitement et nous les traitons pour votre compte. Cet article tient lieu de contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

  1. Quelles données : le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, la période de location et les montants de votre locataire, ainsi que ceux d’autres personnes figurant dans les documents.
  2. Pour quoi : uniquement pour établir votre décompte et, si vous le demandez, l’envoyer par e-mail à votre locataire. Nous suivons les instructions que vous donnez dans Rentalio Split. Un transfert hors de l’Union européenne n’a lieu que comme le décrit la politique de confidentialité.
  3. Combien de temps : jusqu’à 30 jours après votre paiement, ou 7 jours après le chargement si vous ne payez pas. Nous supprimons ensuite les données. Jusqu’à 14 jours après votre paiement, vous pouvez télécharger vous-même le décompte.
  4. Confidentialité : les personnes qui ont accès aux données chez nous sont tenues au secret.
  5. Sécurité : nous prenons des mesures techniques et organisationnelles appropriées, comme des connexions chiffrées et un accès limité.
  6. Sous-traitants : nous travaillons avec les sous-traitants mentionnés dans la politique de confidentialité, soumis aux mêmes obligations. Vous nous y autorisez de manière générale. Si un sous-traitant s’ajoute ou change, nous vous en informons à l’avance et vous pouvez vous y opposer.
  7. Assistance : nous vous aidons lorsque votre locataire exerce ses droits, pour la sécurité, et en cas de fuite de données ou d’analyse d’impact relative à la protection des données, dans la mesure nécessaire. Nous vous signalons une fuite de données sans retard injustifié.
  8. Contrôle : sur demande, nous vous fournissons les informations nécessaires pour vérifier que nous respectons ces engagements, et nous coopérons à un contrôle raisonnable.

8. Propriété intellectuelle

  1. Le logiciel, les textes, le design et le nom Rentalio nous appartiennent. Vous recevez un droit personnel d’utiliser Rentalio Split tant que votre compte existe.
  2. Les documents que vous chargez restent les vôtres. Vous nous autorisez à les utiliser dans la mesure nécessaire à la fourniture du service.
  3. Vous pouvez utiliser librement le décompte que Rentalio Split établit pour vous.

9. Responsabilité

  1. Nous fournissons Rentalio Split avec soin. Nous faisons de notre mieux pour lire correctement les documents et appliquer correctement les règles, mais nous ne pouvons pas garantir que chaque document sera lu sans erreur. C’est pourquoi vous vérifiez la répartition avant de l’utiliser.
  2. Nous ne sommes pas responsables :
    1. des erreurs dans les documents que vous chargez ou dans les données que vous complétez ;
    2. des choix que vous faites vous-même, comme la répartition d’une charge sans règle fixe ;
    3. des conséquences d’un décompte que vous avez approuvé et envoyé ;
    4. d’une discussion ou d’un litige entre vous et votre locataire ;
    5. des dommages indirects, comme un manque à gagner, un loyer non perçu ou du temps perdu.
  3. Si notre responsabilité est malgré tout engagée, elle est limitée au montant que vous avez payé pour le décompte concerné.
  4. Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’un décès ou d’un préjudice corporel, ni en cas de dol, de fraude ou de faute lourde de notre part, ni là où la loi les interdit.

10. Disponibilité et modifications du service

Nous faisons de notre mieux pour que Rentalio Split soit toujours disponible, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu. En cas de maintenance ou de panne, le service peut être momentanément inaccessible. Nous pouvons améliorer et adapter Rentalio Split. Un décompte payé vous reste fourni dans les délais des conditions de vente.

11. Vie privée

La manière dont nous traitons les données personnelles figure dans la politique de confidentialité sur rentalio.be.

12. Modification de ces conditions

Nous pouvons adapter ces conditions. La nouvelle version figure sur le site, avec sa date, et nous vous en informons avant son entrée en vigueur. Un décompte déjà payé reste soumis à la version alors en vigueur.

13. Fin

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons fermer votre compte si vous violez gravement ces conditions, ou moyennant un préavis raisonnable si nous arrêtons Rentalio Split. Nous supprimons ensuite vos données selon la politique de confidentialité. Nous conservons les factures aussi longtemps que la loi l’exige.

14. Droit applicable et litiges

  1. Ces conditions sont régies par le droit belge.
  2. En cas de plainte, écrivez d’abord à info@rentalio.be. Nous cherchons une solution avec vous.
  3. Si vous êtes consommateur, vous pouvez aussi vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.
  4. Si le litige n’est pas résolu, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Louvain sont compétents. Si vous êtes consommateur, vous pouvez aussi saisir le juge que la loi désigne comme compétent pour vous.