Conditions de vente

Version du 1er novembre 2026. Ces conditions s’appliquent à tout achat d’un décompte dans Rentalio Split, un service de Softio VOF (société en nom collectif), Sint-Jansstraat 11, 3118 Werchter, numéro d’entreprise et TVA BE 1041.378.142, RPM Louvain, info@rentalio.be, 016 11 09 63. Elles complètent les conditions générales.

1. Ce que vous achetez

Un décompte est la répartition d’un décompte annuel du syndic pour un bien loué et une période, avec le PDF pour votre locataire que Rentalio Split en tire.

2. Prix

  1. Un décompte coûte 49 €, TVA de 21 % comprise (40,50 € hors TVA et 8,50 € de TVA).
  2. Il n’y a pas d’abonnement. Vous payez par décompte.
  3. Le chargement et la vérification sont gratuits. Vous ne payez qu’au moment de créer le décompte pour votre locataire.
  4. Le prix affiché dans Rentalio Split au moment du paiement est le prix applicable.

3. Commande et paiement

  1. Vous commandez un décompte lorsque vous choisissez, dans Rentalio Split, de le créer et de le payer.
  2. Vous payez en ligne via Mollie, avec l’un des moyens de paiement affichés lors du paiement.
  3. La vente est conclue dès que votre paiement a abouti. Vous recevez une confirmation par e-mail.

4. Facture

  1. Après votre paiement, vous recevez immédiatement une facture, avec TVA. Vous la retrouvez aussi dans Rentalio Split.
  2. Pour une facture au nom de votre société, indiquez lors du paiement le nom de l’entreprise, son adresse et son numéro de TVA. Nous ne pouvons pas mettre la facture à un autre nom par la suite.
  3. Si vous êtes une entreprise assujettie à la TVA, nous envoyons aussi la facture via Peppol.

5. Livraison

Le décompte est créé immédiatement après votre paiement. Vous pouvez télécharger le PDF et, si vous le souhaitez, le faire envoyer par e-mail à votre locataire par Rentalio Split, avec le décompte de votre syndic en annexe.

6. Modifier et télécharger

  1. Jusqu’à 14 jours après votre paiement, vous pouvez modifier le décompte sans frais et le télécharger à nouveau. Cela vaut pour le même décompte : le même bien loué, le même décompte annuel et la même période. Un autre décompte est un nouvel achat.
  2. Après 14 jours, vous ne pouvez plus modifier ni télécharger le décompte.
  3. Trente jours après votre paiement, nous supprimons le décompte et les documents chargés pour celui-ci. Nous conservons la facture aussi longtemps que la loi l’exige.
  4. Conservez donc vous-même une copie du décompte.

7. Droit de rétractation

  1. En tant que consommateur, vous disposez normalement de 14 jours pour renoncer à un achat à distance, sans motif.
  2. Un décompte est créé et livré immédiatement après votre paiement. C’est pourquoi Rentalio Split vous demande expressément, avant le paiement :
    1. d’accepter que nous créions le décompte immédiatement ; et
    2. de reconnaître que vous perdez ainsi votre droit de rétractation dès que le décompte est créé.
  3. Si vous donnez cet accord et que le décompte est créé, vous n’avez plus de droit de rétractation (article VI.53 du Code de droit économique). Nous confirmons votre accord dans l’e-mail de confirmation.
  4. Si vous n’avez pas donné cet accord, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant votre paiement. Informez-nous via info@rentalio.be, avec le formulaire ci-dessous ou par une autre déclaration claire. Nous vous remboursons alors dans les 14 jours, avec le même moyen de paiement.

La case à cocher lors du paiement (point 2) indique : « J’accepte que Rentalio Split crée mon décompte immédiatement. Je sais que je perds ainsi mon droit de rétractation dès que le décompte est créé. » Sans cette case, le paiement n’est pas possible.

Formulaire de rétractation (à compléter uniquement si vous souhaitez vous rétracter)

À l’attention de Softio VOF, Sint-Jansstraat 11, 3118 Werchter, info@rentalio.be :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation du service suivant : [description du décompte]. Commandé le : [date]. Nom : [nom]. Adresse : [adresse]. Date : [date]. Signature (uniquement en cas de formulaire papier).

8. Remboursement en cas de problème technique

  1. Si un problème technique de notre côté nous empêche de créer ou de livrer votre décompte, ou rend le PDF inutilisable, et que nous ne le résolvons pas dans un délai raisonnable, nous vous remboursons.
  2. Demandez le remboursement dans les 30 jours suivant votre paiement, via le bouton d’aide dans Rentalio Split ou via info@rentalio.be.
  3. Nous remboursons dans les 14 jours suivant l’acceptation de votre demande, avec le même moyen de paiement.
  4. Nous ne remboursons pas pour le contenu du décompte annuel ou du bail, pour des données que vous avez complétées vous-même, pour des choix que vous avez faits, ni pour une discussion avec votre locataire. Vos droits légaux de consommateur restent d’application.

9. Plaintes

Si vous avez une plainte concernant un décompte, écrivez à info@rentalio.be. Nous répondons dans les 10 jours ouvrables. Si vous êtes consommateur et que votre plainte n’est pas résolue, vous pouvez vous adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be.

10. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit belge. Pour les litiges, les règles de l’article 14 des conditions générales s’appliquent. Ces conditions existent en français et en néerlandais. Les deux versions ont la même valeur.